Embaucher un intérimaire étranger implique de suivre un cadre légal strict. Qu’il s’agisse d’un travailleur roumain ou d’un autre ressortissant, il y a différentes obligations légales à connaître.
Chez Déclic Intérim, nous accompagnons les entreprises dans le respect de la législation du travail temporaire, en gérant les démarches liées à l’embauche d’intérimaires étrangers.
Les obligations légales à respecter pour un intérimaire étranger
Avant d’embaucher un intérimaire étranger, l’entreprise doit s’assurer que la personne est en situation régulière et que le cadre du contrat respecte la législation du travail temporaire.
Deux cas de figure :
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Salarié expatrié : déjà installé en France avec titre de séjour valide. Inscrit dans une agence d’intérim française.
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Salarié détaché : envoyé temporairement par une entreprise étrangère.
Apprenez en plus sur le statut de travailleur détaché dans notre article dédié.
Pour les primomigrants (nouveaux arrivants), il faut :
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Contacter la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour vérifier les conditions d’emploi.
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Déclarer la situation auprès de l’ OFII (Office Français de l’Immigration et de l’intégration) (ex-ANAEM) .
Les documents essentiels à présenter
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✅ Carte de séjour en cours de validité (si hors UE)
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✅ Titre de travail autorisant l’activité (si hors UE)
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✅ Pièce d’identité
Sans ces éléments, vous engagez votre responsabilité légale. Une erreur peut entraîner des sanctions lourdes. Mieux vaut prévenir que subir.
Ces documents doivent être valides pendant toute la durée du contrat de mission intérim.
Les démarches essentielles pour embaucher du personnel étranger en intérim (étapes et formalités)
En tant qu’employeur, embaucher un intérimaire étranger en France nécessite de respecter plusieurs étapes administratives. Ces démarches garantissent la conformité de l’embauche et protègent à la fois l’entreprise et le salarié.
1. Vérifier la situation du salarié
Avant toute chose, l’employeur doit s’assurer que le travailleur étranger est en situation régulière et dispose :
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d’un titre de séjour valide (si hors UE) ;
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d’une autorisation de travail correspondant au poste proposé (si hors UE) ;
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d’une pièce d’identité en cours de validité.
2. Effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
La DPAE doit être transmise à l’URSSAF avant le début du contrat.
Elle permet d’enregistrer l’intérimaire étranger auprès de l’administration et d’ouvrir ses droits à la sécurité sociale, à l’assurance chômage et à la médecine du travail.
3. Respecter les obligations selon le statut
Selon le profil du travailleur :
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Résident étranger : inscription à la CPAM et vérification du titre de travail.
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Travailleur détaché : demande d’attestation A1 et déclaration auprès de l’inspection du travail.
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Primo-arrivant : formalités auprès de l’OFII.
4. Préparer le contrat de mission intérim
Le contrat doit mentionner clairement la durée de la mission, le poste, la rémunération et le statut de travailleur étranger.
Il doit respecter le Code du travail français et les conventions collectives en vigueur.
Les sanctions en cas d’embauche illégale d’interimaires etrangers
Lorsqu’un employeur embauche un travailleur étranger sans avoir vérifié son autorisation de travail, il s’expose à plusieurs sanctions. En cas d’infraction, l’entreprise risque une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros par salarié en situation irrégulière, ainsi qu’une fermeture temporaire de l’établissement.
Des sanctions pénales peuvent aussi s’appliquer, incluant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Le remboursement des aides publiques perçues (exonérations de charges, subventions, etc.) peut également être exigé.
En cas de doute, il est préférable de consulter un cabinet RH comme Déclic Intérim pour éviter toute erreur.
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